Données administratives de la société Lyn&Or Bijoux
SIREN 529 091 720
23 avenue le Gonidec de Traissan
35500 Vitr?
Préambule
La boutique en ligne du site lyn-et-or-bijoux.com, mise en place par la société Marilyne Josse, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web lyn-et-or-bijoux.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présents dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Le consommateur déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques,qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1: Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2: Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Lyn&Or Bijoux au consommateur.
Article 3: Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants,présentés par ordre hiérarchique décroissant:
-les présentes conditions générales
-le bon de commande.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4: Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de validation de la commande sur le site internet lyn-et-or-bijoux.com.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société Lyn&Or Bijoux.
Article 5: Signature électronique
La validation de la commande par le consommateur constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6: Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7: Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Lyn&Or Bijoux dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8: Informations sur les produits
-8-a: La société Lyn&Or Bijoux présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
-8-b: Les produits vendus par la société Lyn&Or Bijoux sont neufs.
-8-c: Les offres présentes par la société Lyn&Or Bijoux ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9: Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A.applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10: Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société Lyn&Or Bijoux qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société Lyn&Or Bijoux se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société Lyn&Or Bijoux se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait encours d'administration.
La société Lyn&Or Bijoux a choisi d'utiliser le service Paypal pour la vérification des paiements en ligne. Le consommateur et la société Lyn&Or Bijoux sont tenus d'avoir pris connaissances des conditions générales de vente de la société Paypal et d'en accepter les termes.
Article 11: Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 10 jours à compter du jour suivant celui où la société Lyn&Or Bijoux à réceptionné le paiement, sauf mention express sur la fiche produit.En cas d'indisponibilité du produit commandé ou de retard dans le délai de livraison prévu, notamment du fait des fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
La société Lyn&Or Bijoux ne sera pas tenue responsable des éventuelles rupture de stocks, ou avarie de ses fournisseurs.
Article 12: Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Dans le cas où l'envoi serait retourné suite à une erreur d'adresse sur le Bon de commande ou un manque d'information pour le service de livraison, le consommateur devrai s'acquitter à nouveau des frais de port pour un nouvel envoi.
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Lyn&Or Bijoux, dans un délai d'une semaine.
La société Lyn&Or Bijoux décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur,notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Article 13: Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés) devra être impérativement indiqué sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnées de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à:
Lyn&Or Bijoux
service client
23 avenue le Gonidec de Traissan
35500 Vitré
ou par mail à contact@lyn-et-or-bijoux.com
Article 14: Erreur de livraison - défaut du produit
En cas d'erreur de livraison ou de défaut, tout produit pourra être échangé ou remboursé selon les modalités suivantes:
- une déclaration devra être faite par l'acheteur dans un délai de trois jours suivant la réception du produit, via le formulaire de retour dans l'espace client,
- le produit devra être retourné à la société Lyn&Or Bijoux dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo suivi, à l'adresse suivante :
Lyn&Or Bijoux
service Retour Mme Josse
23 avenue le Gonidec De Traissan
35500 Vitré
Les frais de retour sont à la charge de la société Lyn&Or Bijoux, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
A réception du produit en retour, la société Lyn&Or procédera au remboursement intégral du produit, des frais de port, et des frais de port de retour, ou procédera à l'échange du produit, et du remboursement des frais de port de retour (selon la tarification en vigueur pour un colissimo suivi).
Article 15 : Garantie contre les dommages causés par des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société Lyn&Or Bijoux n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Lyn&Or Bijoux pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Article 16: Droit de rétractation - Garantie Satisfait ou remboursé
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Lyn&Or Bijoux, via le formulaire de retour dans l'espace client,
Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à l'adresse suivante:
Lyn&Or Bijoux
service Retour Mme Josse
23 av le Gonidec de Traissan
35500 Vitré
Seuls seront repris et remboursés ou échangés les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais d'envoi. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées (sauf les frais d'envois), soit l'échange du produit.
Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais du consommateur.
Dans le cas d'un remboursement, la société Lyn&Or Bijoux fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours, de la valeur d'achat de son produit, les frais d'envoi restant à la charge du client.
Le consommateur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire(transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
Article 17: Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre,incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 18: Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarée telles en application d'une loi,d'un réellement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19: Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 20: Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 21: Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Lyn&Or Bijoux pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de Lyn&Or Bijoux, via sa boîte de dialogue"contacts".
Dans un troisième temps, le consommateur pourra déposer une déclaration de litige à la consommation sur la plateforme européenne http://ec.europa.eu/consumers/odr/ (directive européenne EU 524/2013)
Article 22: Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Lyn&Or Bijoux intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société Lyn&Or Bijoux, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Lyn&Or Bijoux dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Article 23: RGPD
A partir du 24.05.18, le RGPD a été appliqué sur ce site en respectant les critères suivants. L'utilisateur a la possibilité de supprimer toutes ses informations afin de préserver sa confidentialité. L'hébergement du site est compatible et approuvé, selon les normes du RGPD. Afin de renfoncer la sécurité du transfert des données, le protocole HTTPS assure une confidentialité optimale.
